Loi Pinel Plus 2023
Loi Pinel Plus 2023
La loi de défiscalisation Pinel est bien connue des investisseurs dans l’immobilier locatif, notamment pour sa réduction d’impôt accessible et ses conditions d’éligibilité peu contraignantes. Alors que sa disparition est actée pour la fin de l’année 2024, son remplaçant fait déjà son entrée : la Loi Pinel Plus (+), aussi appelée “Super Pinel”. Sur cette page, découvrez en détail les avantages du dispositif, ses nouveaux critères, ses plafonds, les zones éligibles ainsi que les textes de loi qui lui sont associés. Il est donc possible de réaliser un investissement en Loi Pinel Plus dès 2023 partout en France métropolitaine et en Corse. Avec nos conseils, défiscalisez à long terme via la réduction d’impôts de ce dispositif immobilier !
Lancée en 2014, la Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à développer l’offre du marché locatif dans les zones sous tension. Ainsi, chaque commune de France est classée dans une zone : A, A bis, B1, B2 ou C. Les propriétaires d’appartements neufs situés en zones éligibles (A, A bis et B1) peuvent prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu en échange de la mise en location nue de leur logement.
→ L’avantage fiscal de la Loi Pinel est proportionnel à la durée d’engagement de location prévue : 12 % du prix d’achat (maximum de 300 000 €) pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et jusqu’à 21 % pour 12 ans. Ainsi, la réduction d’impôts maximale est de 63 000 € sur 12 ans !
→ Le dispositif Pinel classique impose de respecter deux plafonds. Le premier est lié au montant du loyer, plus ou moins élevé selon la zone Pinel où se situe votre bien immobilier. Le second est lié aux ressources du locataire, afin de favoriser l’accès à la location aux foyers plus modestes.
La Loi Pinel va disparaître à la fin de l’année 2024, avec une dégressivité des taux dès le 1er janvier 2023. Mais il n’est pas trop tard pour réaliser un investissement dans l’immobilier locatif neuf ! Le dispositif est remplacé par la Loi “Pinel Plus”, visant à améliorer la qualité de l’offre.
La Loi “Pinel Plus” est en réalité un prolongement du dispositif immobilier Pinel existant, mais avec de nouveaux critères à respecter pour conserver le taux maximum de 21 %. Ainsi, les deux lois vont cohabiter durant 2 ans, de 2023 à 2024.
La Loi “Pinel Plus” est l’aboutissement d’une volonté des pouvoirs publics, sous l’impulsion de la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. Via la démarche “Habiter la France de demain”, le gouvernement a consulté des experts pour dessiner les contours des politiques d’immobilier à mener dans les prochaines années.
Ainsi, le dispositif “Pinel Plus” vise à renforcer la qualité et l’esthétique des logements collectifs, à préférer “l’intense à l’étalement” et à tendre vers la sobriété foncière pour lutter contre l’artificialisation des sols.
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 a précisé les nouveaux critères d’éligibilité à la réduction d’impôts Pinel. Les appartements neufs sont toujours les seuls biens immobiliers éligibles au dispositif, avec la même durée d’engagement de location, les mêmes plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Dorénavant s’ajoutent d’autres critères comme :
→ La taille minimale du logement :
– 28m² pour un appartement d’une pièce
– 45m² pour un 2 pièces
– 62m² pour un 3 pièces
– 79m² pour un 4 pièces
– 96m² pour un 5 pièces
→ La présence obligatoire d’un espace extérieur (balcon, loggia, terrasse…) :
– 3m² pour un T1 ou un T2
– 5m² pour un T3
– 7m² pour un T4
– 9m² pour un T5
→ Pour les appartements 3 pièces et plus, l’obligation de présenter une double orientation (sud-ouest par exemple).
→ De nouveaux critères énergétiques :
– pour un logement acquis en 2023, l’obligation de respecter la norme RE 2020 aux seuils qui entreront en vigueur en 2025
– pour un logement acquis en 2023 et 2024, l’obtention de la classe A au Diagnostic de performance énergétique (DPE)
– pour un logement acquis en 2023 et 2024 sans opération de construction, l’obtention de la classe B au Diagnostic de performance énergétique (DPE)
– pour un logement acquis en 2023 et 2024 mais avec un permis de construire obtenu avant le 1er janvier 2022, l’obligation d’obtenir le label “E+C-” (Bâtiment à Énergie Positive et Réduction Carbone) et la classe A du DPE
Pour réaliser un investissement sûr et pertinent en Loi Pinel Plus, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier : agence ou conseiller patrimonial. Cet expert vous présente alors les logements et programmes neufs éligibles au dispositif et localisés dans la ville, le département ou la région française de votre choix.Attention, les programmes actuellement labellisés Loi Pinel (classique) ne sont pas automatiquement éligibles à la Loi Pinel Plus. Ils doivent absolument respecter les nouveaux critères énoncés plus haut. Soyez vigilants dans vos recherches !
Les conseils d’un professionnel du secteur seront précieux pour à la fois augmenter vos revenus, diminuer votre imposition sur 12 ans et aussi jouir d’un appartement idéalement situé via un logement en Loi Pinel Plus. Location meublée, revente, transmission ou résidence secondaire, les possibilités seront nombreuses une fois l’engagement de location terminé.